Conditions générales de vente

1.    Domaine d'application
1.1    Les présentes Conditions générales de vente (ci-après: «Conditions de vente») s'appliquent à toutes les offres, déclarations d'acceptation et contrats de Henkel & Cie AG, Salinenstrasse 61, 4133 Pratteln (ci-après: «vendeur») dans le cadre de la boutique en ligne Beauty Care Professional B2B eShop (ci-après: «eShop») pour la livraison de produits (ci-après: «livraison»), y compris les services de conseil et autres services accessoires aux clients professionnels (ci-après: «acheteur»), à moins que le vendeur et l'acheteur n'en conviennent expressément autrement par écrit. Les conditions contractuelles générales de l'acheteur, divergeant des présentes conditions de vente ou les complétant, ne sont applicables que si le vendeur les accepte expressément par écrit. Cela s'applique également, en particulier si le vendeur, ayant connaissance de conditions divergentes ou complémentaires de l'acheteur, effectue des livraisons sans réserve ou accepte des paiements.
1.2    Dans le cadre d'une relation commerciale en cours, les contrats existants ou individuels sont généralement valables pour les commandes passées par l'acheteur par l'intermédiaire du eShop. Les conditions de vente s'appliquent uniquement lorsqu'un domaine réglementé n'est pas abordé dans les contrats existants ou individuels. En cas de contradiction entre des contrats existants ou individuels et les présentes conditions de vente, les contrats existants ou individuels ont la priorité.
1.3    Le Beauty Care Professional B2B eShop n'est valable que pour les clients professionnels dont le siège est situé en Suisse (également appelés «professionnels»).

2.    Contrat, prix
2.1    La présentation, l'offre et la publicité du vendeur pour les produits et services, y compris les illustrations, les dessins, les données de poids et de mesure, dans le eShop ne sont pas contractuelles, à moins que le vendeur ne les décrive explicitement comme telles.
2.2    La commande passée par l'acheteur sur l'eShop constitue une offre ferme au vendeur d'acheter les produits et/ou services contenus dans cette commande. L'acheteur est lié à cette commande pendant une période de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de passation de la commande. Le vendeur n'est pas obligé d'accepter les commandes de l'acheteur.
2.3    Le vendeur confirmera immédiatement la réception d'une commande. Cette confirmation signifie que le vendeur a reçu la commande de l'acheteur, mais ne constitue pas automatiquement une acceptation de celle-ci, sauf si, outre la confirmation de la réception de la commande, l'acceptation est également expressément confirmée. Toute acceptation d'une offre et la conclusion d'un contrat qui en découle nécessitent une déclaration contractuelle écrite explicite du vendeur, qui peut être faite indépendamment de la confirmation de réception de la commande (un courrier électronique suffit). Le vendeur se réserve le droit d'accepter une commande de l'acheteur en exécutant tacitement une livraison.
2.4    Les prix s'entendent hors TVA, dans la mesure où celle-ci est applicable, et hors tous les autres impôts, droits, taxes et assurances applicables. Tous les impôts, droits, taxes et assurances liés à la livraison sont à la charge de l'acheteur ou doivent être remboursés au vendeur.
2.5    Les prix de livraison affichés pour les livraisons via le eShop au moment de l'exécution de la commande sont non contraignants et servent uniquement d'estimation des coûts.

3.    Obligations de l'acheteur
3.1    L'acheteur peut refuser la livraison pour cause de défaut uniquement si le défaut est si important ou s'écarte tellement du contrat que la livraison est inutilisable pour l'acheteur ou qu'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il l'accepte.
3.2    Si l'acheteur refuse d'accepter la livraison correctement présentée, l'acheteur est en demeure du créancier. Le vendeur peut soit (i) se dégager de sa responsabilité envers l'acheteur en déposant la livraison, soit (ii) accorder à l'acheteur un délai de grâce pour l'acceptation. Si l'acheteur n'accepte pas la livraison même après l'expiration du délai de grâce, le vendeur est en droit (a) d'intenter une action en exécution par acceptation et de demander des dommages-intérêts ou (b) de renoncer à son obligation d'exécution et soit (ba) de résilier le contrat, soit (bb) de demander des dommages-intérêts pour inexécution.
3.3    La livraison peut être revendue uniquement dans l'emballage d'origine si elle n'a pas été modifiée.
3.4    Les conseils techniques sur l'application et les autres conseils donnés par le vendeur par écrit et oralement ne sont pas contraignants. Il incombe à l'acheteur de vérifier que la livraison est adaptée à l'usage qu'il en a prévu et de contrôler les éventuels défauts de la livraison. Ceci s'applique également si la livraison est généralement recommandée pour un but spécifique; dans ce cas également, l'acheteur est tenu d'examiner la livraison quant à son adéquation au but spécifique qu'il a prévu et aux conditions d'utilisation qu'il a définies avant l'utilisation. Le vendeur n'est pas responsable, pour quelque motif juridique que ce soit, si un dommage résulte d'un manquement de l'acheteur à ses obligations de vérification susmentionnées.
3.5    L'acheteur est tenu de respecter les droits de propriété industrielle des tiers, par exemple les brevets ou les modèles d'utilité, ainsi que les dispositions légales lors du traitement de la livraison.

4.    Paiement
4.1    Le montant des factures et les frais de livraison sont payés par le biais des options de paiement sécurisées (par exemple, carte de crédit) proposées dans le eShop. Les escomptes convenus ne sont autorisés que si l'acheteur n'est pas en défaut de paiement des montants de factures déjà dues lors de commandes précédentes. En cas de retard de paiement, l'acheteur entre en défaut de paiement sans autre mise en demeure et sans rappel du vendeur et doit payer des intérêts de retard de 5% par an.
4.2    Tous les paiements doivent être effectués en CHF ou en EUR au vendeur lui-même ou à l'agent payeur désigné par le vendeur. Les paiements ne sont considérés comme effectués que lorsque le vendeur peut en disposer librement.
4.3    La compensation par l'acheteur avec des créances reconventionnelles n'est autorisée que si ces créances sont dirigées contre le vendeur lui-même et sont incontestées, reconnues ou légalement établies. La compensation avec des créances qui sont dirigées contre des sociétés affiliées au vendeur au sein du groupe est exclue.
4.4    Le vendeur peut exiger une garantie avant la livraison, résilier le contrat ou exiger le paiement en même temps que la livraison si, après la conclusion du contrat, une détérioration significative de la solvabilité et de la santé financière de l'acheteur devient manifeste, mettant en péril une créance du vendeur, notamment en cas de cessation des paiements, de demande de faillite ou de concordat sur le patrimoine de l'acheteur ou de saisie. Si l'acheteur refuse de fournir une garantie dans un délai raisonnable fixé par le vendeur, ce dernier peut résilier le contrat en tout ou en partie. Tous les autres droits du vendeur restent réservés.
4.5    En cas de nouvelles commandes (commandes de suivi) de l'acheteur, le vendeur n'est pas lié aux prix des livraisons précédentes.
4.6    Les employés du vendeur ne sont autorisés à percevoir le paiement que sur présentation d'une carte d'identification spéciale.

5.    Livraison
5.1    La zone de livraison est limitée au territoire de la Suisse. Le vendeur n'effectuera donc aucune livraison en dehors de la Suisse.
5.2    Les frais d'expédition vers la destination dépendent du mode d'expédition choisi. Sauf indication contraire dans l'option de livraison choisie, le vendeur choisit l'itinéraire de transport et le transporteur à sa discrétion. Sauf convention contraire, le transport et les surestaries au lieu de destination, les frais de transport et les frais de transport supplémentaires pour les marchandises express ainsi que le fret aérien sont à la charge de l'acheteur.
5.3    Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons anticipées ou partielles, à condition que la livraison soit divisible et que l'acceptation partielle soit raisonnable pour l'acheteur. Chaque livraison partielle peut être facturée séparément.
5.4    Les délais de livraison indiqués par le vendeur (par exemple dans les options de livraison proposées) sont des estimations, sauf si une date de livraison fixe a été expressément confirmée par le vendeur ou expressément convenue par écrit entre les parties. Le délai de livraison convenu commence à courir à la date de la confirmation de la commande, mais pas avant que les obligations de paiement (anticipé) de l'acheteur ne soient remplies, et se réfère au moment où les livraisons sont remises au transporteur, au commissionnaire de transport ou à un autre tiers chargé de transporter la livraison. L'art. 190 CO est exclu.
5.5    L'obligation de livraison du vendeur est subordonnée à la livraison complète et en temps voulu par ses sous-fournisseurs. L'obligation de livraison du vendeur est également subordonnée à la disponibilité.
5.6    Si le vendeur est responsable du retard de livraison, la demande de dommages et intérêts de l'acheteur en raison du défaut du vendeur est limitée à 0,5% pour chaque semaine complète de défaut, mais au total pas plus de 5% de la valeur nette de la commande de la partie de la livraison en défaut. Cette limitation ne s'applique pas en cas d'intention ou de négligence grave.
5.7    Si une date de livraison ferme est dépassée sans faute de l'acheteur, celui-ci est en droit de fixer au vendeur un délai de grâce raisonnable d'au moins deux semaines avec menace de résiliation. Si l'obligation de livraison du vendeur n'est pas remplie à la fin du délai de grâce, l'acheteur est en droit de résilier le contrat si le vendeur est responsable du dépassement de la date de livraison. La résiliation doit être déclarée par écrit, au plus tard dans les deux semaines suivant l'expiration du délai de grâce fixé. Après l'expiration du délai de résiliation susmentionné, l'acheteur ne peut se retirer du contrat qu'après fixation et expiration d'un nouveau de grâce raisonnable si le vendeur est responsable du dépassement de la date de livraison. Si le dépassement du délai de livraison a été causé par des instructions de l'acheteur, le retard de livraison ne constitue pas une défaillance de la part du vendeur et aucune conséquence de la défaillance ne s'applique.
5.8    Les cas de force majeure autorisent le vendeur à différer la livraison de la durée de l'empêchement et d'une période initiale adéquate. Les événements de force majeure comprennent toutes les formes de forces de la nature, mais également les événements inévitables et inattendus échappant au contrôle du vendeur, en particulier les mesures monétaires, de politique commerciale ou autres mesures souveraines, les grèves, les lock-out, les perturbations opérationnelles majeures (par exemple, incendie, panne de machine, pénurie de matières premières ou d'énergie) de longue ou de courte durée, ainsi que l'obstruction des voies de transport de longue ou de courte durée, qui rendent la livraison nettement plus difficile ou impossible. Les cas de force majeure doivent être notifiés par le vendeur à l'acheteur sans délai, à moins qu'ils ne soient déjà connus de tous. Si l'empêchement dure plus de trois mois, les deux parties ont le droit de résilier le contrat. Dans le cas d'une livraison partielle déjà effectuée, l'acheteur a uniquement le droit de résilier le contrat relatif à la partie non exécutée de la livraison dans les conditions susmentionnées. Le paiement d'une livraison partielle déjà effectuée ne peut être refusé en raison de la partie non réalisée de la livraison.

6.    Transfert du risque
6.1    Sauf accord contraire, le risque est transféré à l'acheteur lors de la remise pour expédition au transporteur ou lors de la remise à l'acheteur. En outre, le risque est transféré à l'acheteur au moment où la livraison pour l'expédition est retardée pour des raisons dont l'acheteur est responsable ou si l'acheteur est en retard d'acceptation. Si la livraison est stockée aux frais du client professionnel, le vendeur facture des frais de stockage mensuels d'au moins 0,5% du montant de la facture de la livraison.
6.2    L'acheteur supporte le risque pendant le transport de retour de la livraison, que ce soit dans le cadre de l'exécution ultérieure, après la rétractation, en cas de reprise de la livraison en signe de bonne volonté ou pour d'autres raisons.

7.    Droits en cas de défauts
7.1    Dès réception, l'acheteur est tenu de contrôler la qualité de la livraison dans le cadre de la marche normale des affaires.
7.2    Les défauts matériels reconnaissables doivent être notifiés par écrit sans délai, au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la livraison au lieu de destination. Les défauts matériels cachés doivent être notifiés par écrit sans délai, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables après la constatation fiable de l'étendue du défaut. Dans le cas contraire, la livraison est réputée avoir été approuvée en considération du défaut matériel.
7.3    Des échantillons de la livraison faisant l'objet de la réclamation doivent être envoyés immédiatement sur demande. Les frais sont à la charge de l'acheteur.
7.4    Si la livraison est acceptée sans objection par un chemin de fer, une compagnie de navigation ou un autre transporteur, cela implique que l'emballage de la livraison était en parfait état au moment où il a été remis au transporteur.
7.5    Le vendeur n'est pas responsable si un code (par exemple GTIN) appliqué sur une livraison n'est pas lisible. Une éventuelle illisibilité d'un code ne constitue pas un défaut.
7.6    Il n'y a pas de défaut dû à la violation de droits de propriété industrielle de tiers, par exemple de brevets ou de modèles d'utilité, si la violation des droits de propriété industrielle est causée par une application non prévisible par le vendeur ou par le fait que la livraison est modifiée par l'acheteur ou utilisée avec des produits non fournis par le vendeur.
7.7    Les propriétés garanties ont la priorité sur un usage présumé.
7.8    Si la commande de l'acheteur porte sur la livraison d'une certaine quantité de biens fongibles, l'acheteur peut demander une modification du contrat ou une réduction du prix d'achat, exiger du vendeur d'autres biens fongibles du même type ou demander une réparation. Si la commande de l'acheteur est basée sur une consultation ou une autre obligation accessoire qui est défectueuse, le vendeur s'engage à remédier au défaut dans un délai raisonnable fixé par l'acheteur.
7.9    Si la réparation choisie échoue une fois, l'acheteur a le droit de réduire le prix d'achat conformément aux exigences légales ou de modifier le contrat. Les demandes de responsabilité et les demandes de remboursement des frais de la part de l'acheteur sont régies par le chiffre 8.

8.    Responsabilité
8.1    Toute responsabilité du vendeur est exclue dans le cadre juridique. Les dispositions obligatoires en matière de responsabilité légale restent réservées.
8.2    Dans la mesure où la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, cette mesure s'applique également aux représentants légaux, employés, sous-traitants et agents d'exécution du vendeur en cas de recours direct de l'acheteur.
8.3    Un changement de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur n'est pas associé aux dispositions ci-dessus.
9.    Délai de prescription
9.1    Le délai de prescription pour les réclamations en vertu du point 7 Droits en cas de défaut, ci-dessus, est de deux (2) ans à compter de la livraison des marchandises à l'acheteur.
9.2    Le vendeur doit en principe rectifier ou remplacer la livraison comme un geste de bonne volonté et sans reconnaissance d'une quelconque obligation légale. Une reconnaissance de dette qui interrompt la prescription n'existe que si le vendeur le déclare expressément à l'acheteur.
9.3    Le délai de prescription légal de dix (10) ans s'applique aux autres réclamations de l'acheteur contre le vendeur. Les demandes de dommages et intérêts ou de sommes d'argent résultant de lésions corporelles ou du décès d'une personne en violation du contrat se prescrivent au bout de trois (3) ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage, mais en tout cas au bout de vingt (20) ans à compter du jour où le comportement dommageable a eu lieu ou a cessé.

10.    Réserve de propriété
10.1    La livraison reste la propriété du vendeur jusqu'à ce que toutes les créances en suspens de la commande individuelle avec l'acheteur aient été entièrement réglées. Le vendeur a le droit de faire inscrire une réserve de propriété dans le registre des réserves de propriété pour toutes les marchandises livrées jusqu'à l'exécution complète de toutes les obligations de l'acheteur. La réserve de propriété s'étend également aux nouvelles choses créées par transformation, combinaison ou mélange ou, si le vendeur ne devient pas le seul propriétaire de la nouvelle chose, aux parts de copropriété correspondantes du vendeur dans la nouvelle chose. En cas de transformation, de combinaison ou de mélange avec un matériau qui n'est pas la propriété du vendeur, celui-ci acquiert toujours la copropriété de la nouvelle chose dans le rapport de la valeur de la livraison à la valeur de la nouvelle chose. Si la propriété du vendeur expire en raison d'une combinaison ou d'un mélange, le vendeur reçoit une indemnisation à hauteur de la valeur objective du nouvel objet.
10.2        Si l'acheteur est en retard dans son obligation de paiement envers le vendeur ou s'il viole l'une des obligations résultant de la réserve de propriété, la totalité de la dette restante est immédiatement exigible. Dans ces cas, le vendeur est en droit d'exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété et de la retirer à l'acheteur. Le droit de possession de l'acheteur s'éteint avec la demande de restitution du vendeur. Si le vendeur souhaite faire valoir sa réserve de propriété et se retirer complètement du contrat, il doit rembourser à l'acheteur tous les paiements partiels déjà reçus.

11.    Emballages de prêt / palettes
11.1    Dans la mesure où un accord sur la fourniture de marchandises sur palettes est conclu, le vendeur est autorisé, à sa discrétion, à livrer des marchandises sur des palettes pool Europe mesurant 800 x 1200 mm ou sur des palettes jetables EW-10. Les livraisons sur les palettes pool Europe sont effectuées à la discrétion du vendeur sur la base de l'échange donnant-donnant, c'est-à-dire que pour chaque palette livrée avec les marchandises, l'acheteur doit fournir en échange le même nombre de palettes vides non endommagées (uniquement des palettes pool Europe) ou émettre un bon d'accompagnement des palettes. Les palettes pool Europe (i) endommagées mais réparables que le vendeur reçoit en retour seront facturées au prix de la réparation; (ii) les palettes pool Europe endommagées mais non réparables seront facturées à la valeur de remplacement; (iii) à moins que l'acheteur ne soit pas responsable du retour des palettes pool Europe endommagées, auquel cas ni les frais de réparation ni la valeur de remplacement ne lui seront facturés. Si, contrairement à son obligation d'échange ou de présentation du bon d'accompagnement des palettes, l'acheteur ne fournit pas de palettes pool Europe ou ne fournit pas de palettes vides en quantité suffisante, il doit, après avoir fixé un délai raisonnable, fournir ces palettes ultérieurement ou, à moins qu'il ne prouve qu'il n'est pas responsable de la violation de son obligation d'échange, payer au vendeur, au choix du vendeur, un montant égal aux frais de remplacement. Le risque de l'échange des palettes pool Europe mises à disposition par l'acheteur est transféré au vendeur lors de la remise au vendeur. Si la livraison est effectuée sur des palettes à usage unique (EW-10), l'acheteur est responsable de la dépalettisation et de l'élimination des palettes.
11.2    Si des palettes Display Europe sont utilisées, il s'agit généralement de palettes CHEP qui restent chez l'acheteur et sont collectées par CHEP. Il en va de même si la palette 1/1 CHEP est utilisée comme support de charge (de base).
11.3    Les dispositions suivantes s'appliquent aux autres emballages, aux aides au chargement et aux présentoirs prêtés par le vendeur:
    Les emballages, les aides au chargement et les éventuels présentoirs prêtés fournis par le vendeur ne seront pas vendus et resteront la propriété du vendeur. Ils doivent être manipulés avec soin et ne peuvent être utilisés à d'autres fins que le stockage de la livraison. L'acheteur est responsable des dommages résultant d'un manquement aux obligations susmentionnées de l'acheteur, à moins que l'acheteur ne soit pas responsable de ce manquement. Les emballages, les aides au chargement et les présentoirs prêtés doivent être retournés immédiatement après le vidage, franco, en parfait état et avec les coordonnées du service figurant sur la facture, au point de dépôt des emballages vides spécifié ou convenu. Si les emballages, les aides au chargement ou les présentoirs prêtés ne sont pas retournés à temps, le vendeur est en droit de les facturer à leur valeur de remplacement après fixation et expiration d'un délai raisonnable. Si les emballages, les aides au chargement ou les présentoirs prêtés deviennent inutilisables, le vendeur est en droit de les facturer à leur valeur de remplacement, à moins que l'acheteur ne soit pas responsable de l'inutilité.
11.4    La reprise des emballages, qui ne sont pas des emballages de prêt, est régie par un accord explicite entre le vendeur et l'acheteur ou, si un tel accord n'existe pas et si les dispositions applicables de la loi sur la protection de l'environnement ou d'autres décrets applicables sont pertinentes, par la présente loi.

12.    Acceptation des retours comme geste de bonne volonté
En cas d'acceptation de retours pré-approuvés en tant que geste de bonne volonté, le vendeur facture 20% de la valeur nette de la commande, à moins qu'il n'ait déterminé une autre redevance à cet effet au plus tard au moment de l'acceptation.

13.    Dispositions finales
13.1    Dans la mesure où ces conditions de vente sont basées sur une exigence de forme écrite, la lettre et le courrier électronique suffisent pour satisfaire à l'exigence de forme écrite.
13.2    Un renversement de la charge de la preuve n'est pas associé à ces conditions de vente.
13.3    Les données de base complètes des articles, y compris les données logistiques, les données relatives aux marchandises dangereuses et les périodes de validité, sont stockées dans un pool de données de base sur un portail de données sécurisé en conséquence et sont régulièrement mises à jour. Les données enregistrées dans le portail de données ne contiennent que des informations sur les commandes individuelles. Ces données sont utilisées exclusivement dans le but de traiter correctement les commandes. Le vendeur ne collecte pas de données personnelles sensibles et ne les divulgue pas à l'étranger. Sur demande, l'acheteur peut avoir accès aux données le concernant dans le portail de données, les données concernées peuvent être corrigées ou supprimées selon les indications de l'acheteur.
13.4    Si certaines dispositions des présentes conditions de vente ou du contrat sont ou deviennent nulles, la validité des autres dispositions n'est pas affectée.
13.5    Le lieu d'exécution de toutes les obligations du vendeur et de l'acheteur découlant du contrat, y compris l'obligation du vendeur de fournir une exécution ultérieure, est le siège social du vendeur.
13.6    Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de la livraison ou en rapport avec celle-ci est le domicile du vendeur. Toutefois, le vendeur a également le droit d'intenter une action au lieu de juridiction général de l'acheteur ou devant tout autre tribunal compétent.
13.7    Les relations juridiques entre le vendeur et l'acheteur sont soumises au droit matériel suisse. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (UN Sales Law/CISG) est exclue.


Mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1148 sur la commercialisation et l'utilisation des précurseurs d'explosifs

Conformément au nouveau règlement (UE) 2019/1148 sur la commercialisation et l'utilisation des précurseurs d'explosifs (remplaçant le règlement (UE) n ° 98/2013), nous sommes désormais tenus de vous informer que les Révélateurs, Oxydants utilisés lors de coloration/décoloration, ainsi que les Neutralisants utilisés lors de permanente ou lissage des cheveux contiennent du peroxyde d'hydrogène ( H2O2), no CAS 7722-84-1 jusqu'à 12%, qui relèvent de la définition des «précurseurs d'explosifs réglementés» selon ce règlement.
Comme l'exige le nouvel article 7, paragraphe 1, nous vous informons par la présente que toutes les transactions suspectes, ainsi que les disparitions et vols importants par des membres du grand public doivent être signalés au point de contact national concerné. Voir la liste en lien : https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/crisis-and-terrorism/explosives/explosives-precursors/docs/list_of_competent_authorities_and_national_contact_points_en.pdf